Le gouvernement autorise la vente sous condition des logements sociaux et des logements ayant bénéficiés des aides publiques comme la location‑vente et le LSP. Un article de la Loi de finances complémentaires (LFC) pour 2011 a précisé que « les logements sociaux financés par l’État et cédés à leurs occupants conformément à la législation en vigueur ainsi que les logements bénéficiant d’aides publiques dans le cadre des dispositifs d’aide de l’État à l’accession à la propriété ne peuvent faire l’objet de rétrocession, par leurs propriétaires, pendant une période qui ne saurait être inférieure à dix ans ». En cas de décès du propriétaire et de la liquidation de la succession, la cession est autorisée sans condition. Toutefois, le logement social participatif (LSP) peut faire l’objet de rétrocession, sous réserve du remboursement de l’aide financière publique par le propriétaire au profit du Trésor public, selon la LFC 2011 La LFC 2011 publiée au JO
