I- Entreprises étrangères ayant une installation permanente en Algérie:
Définition :Par entreprise étrangère ayant une installation permanente en Algérie, il y’a lieu d’entendre les sociétés de capitaux ou les entreprises individuelles situées en Algérie dont l’installation présente une certaine permanence au moyen de laquelle s’exerce une activité génératrice de profits, jouissant d’une autonomie de fait ou de droit réalisant une opération avec contrepartie à caractère industriel ou commercial.
L’implantation de ces entreprises s’effectue ainsi soit par la création d’une filiale, soit par l’intermédiaire d’une succursale ou de tout autre établissement (chantier, bureau, local…...). A condition de réaliser des cycles commerciaux complet donnant normalement lieu à rémunération.
L’implantation de ces entreprises s’effectue ainsi soit par la création d’une filiale, soit par l’intermédiaire d’une succursale ou de tout autre établissement (chantier, bureau, local…...). A condition de réaliser des cycles commerciaux complet donnant normalement lieu à rémunération.
