Algerie Europe Non-assistance à personne en danger 1998 2002

La non-assistance à personne en danger est l'engagement

 de la responsabilité pénale d'une personne qui n'interviendrait pas face à une personne courant un danger.

L'engagement a lieu si :

• la personne a connaissance du danger ;
• elle est en mesure d'agir ;
• l'action ne présente pas de danger pour la personne ni pour un tiers.

Pour ces raisons, la loi française préfère parler d'abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril.

Cette notion existe dans plusieurs pays, par exemple :

• dans le Code pénal français (1)
• dans le code pénal de la Principauté d'Andorre (art. 199, 278, 279, 310) 
• dans le Code pénal allemand (art. 323c, Unterlassene Hilfeleistung)

Les droit américain et canadien ne possèdent pas d'obligation de porter secours, sauf en cas d'obligation antérieure (médecin traitant, relation parent-enfant), ou si la personne est responsable de l'état de la victime. Par contre, la Charte des droits et libertés de la personne (Québec) (art. 2) évoque cette obligation de porter secours. Les États-Unis et certaines provinces canadiennes disposent d'une loi atténuant les risques de poursuite judiciaire en cas d'intervention, connue sous la dénomination loi du bon samaritain.

En Chine populaire, la question fait également débat en 2011Wikipedia

patrick le berrigaud 

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