CERTIFICAT DE CONFORMITE
- LOI N° 91.176 DU 28.05.1991 - DECRET EXECUTIF 90.29 DU 01.12.1990
A leur achèvement la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat de conformité.
1/ DEPOT DE LA DEMANDE
l ’ APC (commune)
•Déclaration d’achèvement des travaux en deux exemplaires contre récépissé.
•Avis passage adressé 8 jours à l’avance par le PAPC à l’intéressé.
•Un P.V. de récolement est établi à l’issue du contrôle de conformité par une commission comprenant les services intéressés notamment protection civile.
2/ INSTRUCTION
par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés
3/ DELIVRANCE
•Par le PAPC territorialement compétent pour le permis délivré par celui-ci.
•Ou par le wali territorialement compétent pour les autres cas.
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