Entrée en vigueur du statut de l’Opérateur économique
agrée (DGD)
ALGER - Le statut de l’Opérateur économique agrée (OEA) offrant des facilitations des procédures de dédouanement aux entreprises importatrices, est entré en vigueur, a annoncé lundi la Direction générale des Douanes (DGD).
Ce nouveau dispositif, régi par les dispositions du décret exécutif N° 12/93 du 1er mars 2012, offre aux opérateurs économiques la possibilité d’un traitement avantageux en terme de facilitation de procédures de dédouanement, dans le but d’encourager l’activité économique, de soutenir l’investissement et de renforcer le partenariat douanes-entreprises, a indiqué la DGD.
A cet effet, la DGD a invité dans une annonce publiée dans la presse les opérateurs intéressés à se rapprocher auprès des services des douanes, dont dépendent leurs sièges sociaux pour déposer les demandes d’agrément.
Le statut sera prioritairement accordé aux grandes entreprises activant dans la production ou la transformation des différents secteurs économiques, selon des détails déjà communiqués par l’administration des Douanes.
Ce choix, délibéré, retenu par les autorités a été motivé par le besoin de prioriser les grandes entreprises productrices en matière de dédouanement de marchandises, notamment celles relevant en matière de fiscalité de la Direction des grandes entreprises (DGE).
Mais cette priorité n’exclut pas le reste des entreprises qui peuvent bénéficier de ce statut à condition de jouir d’une bonne moralité.
La démarche de la DGD consiste à faire bénéficier de ce nouveau statut, dans une première étape, les producteurs puis, dans une seconde étape, les distributeurs mais avec un cahier de charges plus rigoureux sur le plan des conditions.
En général, sont concernés par le statut de l’OEA tous les opérateurs établis en Algérie (personne physique ou morale), exerçant les activités d’importation ou d’exportation ou intervenant dans le domaine de la production et service ou de transformation.
Ce nouveau statut sera accordé exclusivement par décision du DGD, une mesure supplémentaire qui pourra garantir la transparence dans l’octroi de statut.
Pour bénéficier de ce statut, les opérateurs doivent remplir un cahier des charges dans lequel figureront toutes les informations relatives à l’entreprise et qui servira de fiche de renseignement aux Douanes qui vont soumettre l’entreprise à un audit, dont la durée peut aller de 1 à 6 mois.
Les opérateurs retenus à cet effet, en vertu de ce statut, bénéficieront d’une priorité au dédouanement à travers des facilitations qui leurs seront accordées à ce propos, notamment le passage de la marchandise directement au circuit vert dès l’enregistrement de sa déclaration en la soumettant ainsi à un contrôle à posteriori.
Le contrôle des opérateurs par les services douaniers se fera en effet en fonction d’un plan de contrôle qui sera établi suivant un plan de gestion de risque qui va soumettre ces entreprises à des contrôle inopinés sur site.
Principaux avantages accordés par le statut de l’OEA (ENCADRE)
ALGER - Voici les principales facilitations douanières prévues par le décret relatif au statut de l’Opérateur économique agrée (OEA), entré en vigueur lundi.
Facilité d’accès à la procédure douanière simplifiée en donnant aux opérateurs bénéficiant de ce statut la possibilité de faire des déclarations de dédouanement provisoires, simplement en déposant le bon de livraison de leurs importations.
La déclaration complémentaire des marchandises se fera donc selon un calendrier sur lequel va s’entendre l’opérateur agrée avec les services des Douanes.
Réduction du nombre de contrôles physiques et documentaires, c’est à dire annulation du contrôle aux OEA qui seront soumis uniquement à des contrôles différés et ciblés mais à posteriori. Traitement prioritaire des marchandises en cas de contrôle, c’est à dire que ces opérateurs passeront en priorité si les services des Douanes jugent nécessaire un contrôle à priori des importations au niveau des douanes. Le titulaire du statut sera également dispensé de la visite douanière immédiate, sa marchandise passera directement au circuit vert dès que sa déclaration sera enregistrée. Il peut bénéficier d’un dédouanement sur site, qui sera effectué dans les dépôts de stockage de marchandise, à condition qu’il ne procède pas au déballage de sa marchandise avant le contrôle des Douanes. L’orientation des marchandises, selon les cas, vers le circuit vert ou orange, ce dernier sera utilisé pour les marchandises frappées par une prohibition relative, c’est à dire les marchandises dont l’importation est subordonnée à une autorisation particulière tels que les médicaments. La marchandise passera directement dans le circuit orange dès la production de ce document. Dédouanement à distance par simple transmission électronique des données.
APS
Authorized economic operator Algerie DGD July 2012
أذن الجزائر المشغل الاقتصادي
patrick le berrigaud
radio web europe
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