Le projet de budget initial pour l’exercice 2012 intègre également une série de mesures devant entériner les accords conclus lors de la dernière tripartite.
Aforte dominance sociale, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit global du Trésor de 25,4% par rapport au PIB, contre un ratio prévisionnel en 2011 de près de 34%. Les recettes budgétaires devraient s’établir à 3455,6 milliards de dinars en 2012, soit en hausse de 8% par rapport à la LFC 2011. Une augmentation due, selon l’exposé des motifs, à l’évolution de la fiscalité non pétrolière (+225,0 milliards de dinars) contre une quasi-stabilisation de la fiscalité pétrolière (1561,6 milliards de dinars en 2012 contre 1529,4 milliards de dinars prévus par la LFC pour 2011. En contrepartie, les dépenses budgétaires s’inscrivent en baisse de -10,2% à 7428,7 milliards de dinars, en raison de la baisse de 29,2% des crédits de paiements au titre du budget d’équipement contre une hausse de 7,4% du budget de fonctionnement.
Mesures fiscales
Le projet de budget initial pour l’exercice 2012 intègre également une série de mesures devant entériner les accords pris lors de la dernière tripartite, à l’image des volets relatifs à la baisse de la pression fiscale.
Selon les premiers éléments publiés hier par l’APS, le projet de la LF 2012 introduira un alignement fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. Alignement qui permettra désormais le paiement de la TAP sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services.
Le texte propose également la possibilité d’imposer les subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à 5 ans actuellement. Ce mécanisme s’inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF).Le projet de LF 2012 englobe aussi une imposition à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Exonérations
Au chapitre des exonérations, les rédacteurs du texte ont tablé sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance et de l’exonération de la TAP des promoteurs d’activités ou projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux microcrédits et d’une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédit-bail. Le projet de loi prévoit enfin la réduction du taux d’impôt forfaitaire unique de 12% à 5% au profit de l’activité de boulangerie ainsi que l’exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement.
Cependant, la nouveauté la plus criarde introduite par le texte concerne le traitement de la fraude fiscale, qui balance vers une attitude moins répressive. Il s’agit, dans ce sens, pour l’administration fiscale de retirer les plaintes contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s’acquitteraient de 50% des droits simples et pénalités, de réduire de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale et d’établir des échéanciers de paiement de la dette fiscale.
Le projet de LF 2012 prévoit aussi l’institution d’une procédure de «rescrit fiscal», la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place ainsi que l’institution d’une procédure précontentieuse.
Tranchant nettement avec les amendements portés par l’APN lors de la présentation de la LFC 2011, le nouveau projet de loi réintroduit l’incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP). Le texte propose également de soumettre les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle, ayant la qualité de maître d’ouvrage délégué aux règles budgétaires et comptables relatives aux opérations de dépenses d’équipement public.
Mesures fiscales
Le projet de budget initial pour l’exercice 2012 intègre également une série de mesures devant entériner les accords pris lors de la dernière tripartite, à l’image des volets relatifs à la baisse de la pression fiscale.
Selon les premiers éléments publiés hier par l’APS, le projet de la LF 2012 introduira un alignement fait générateur de la TAP sur celui de la TVA. Alignement qui permettra désormais le paiement de la TAP sur le chiffre d’affaires encaissé et non celui facturé pour les prestations de services.
Le texte propose également la possibilité d’imposer les subventions d’équipement sur la durée d’amortissement au lieu d’une durée fixée à 5 ans actuellement. Ce mécanisme s’inscrit en conformité avec la règle de la comptabilisation des subventions prévue par le nouveau Système comptable et financier (SCF).Le projet de LF 2012 englobe aussi une imposition à l’IRG au lieu de l’exercice de l’activité ou de la profession des contribuables relevant du régime simplifié et ceux soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Exonérations
Au chapitre des exonérations, les rédacteurs du texte ont tablé sur une suppression de la taxe applicable sur le blé dur importé, de la taxe de domiciliation bancaire de 3% sur les opérations de réassurance et de l’exonération de la TAP des promoteurs d’activités ou projets éligibles à l’aide du Fonds national de soutien aux microcrédits et d’une exonération de la TVA pour les banques et établissements financiers réalisant des opérations d’acquisition au titre de contrats de crédit-bail. Le projet de loi prévoit enfin la réduction du taux d’impôt forfaitaire unique de 12% à 5% au profit de l’activité de boulangerie ainsi que l’exemption des boulangers de la taxe sur les activités polluantes ou dangereuses sur l’environnement.
Cependant, la nouveauté la plus criarde introduite par le texte concerne le traitement de la fraude fiscale, qui balance vers une attitude moins répressive. Il s’agit, dans ce sens, pour l’administration fiscale de retirer les plaintes contre les fraudeurs dans le cas où ces derniers s’acquitteraient de 50% des droits simples et pénalités, de réduire de moitié des taux de pénalités pour fraude fiscale et d’établir des échéanciers de paiement de la dette fiscale.
Le projet de LF 2012 prévoit aussi l’institution d’une procédure de «rescrit fiscal», la réduction de moitié des délais de vérification de la comptabilité sur place ainsi que l’institution d’une procédure précontentieuse.
Tranchant nettement avec les amendements portés par l’APN lors de la présentation de la LFC 2011, le nouveau projet de loi réintroduit l’incessibilité de 10 ans des logements sociaux participatifs (LSP). Le texte propose également de soumettre les établissements publics à caractère industriel et commercial sous tutelle, ayant la qualité de maître d’ouvrage délégué aux règles budgétaires et comptables relatives aux opérations de dépenses d’équipement public.
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