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Les Etats-Unis posent leurs conditions sur l’évasion fiscale aux banques suisses

WASHINGTON - Les Etats-Unis ont publié les termes de l’accord qui permettent

 aux banques suisses d’échapper à des poursuites pour évasion fiscale en payant des pénalités et en livrant des informations sur leurs clients.

Approuvé mardi en Suisse à l’issue d’un vif débat, ce programme n’est "ouvert qu’aux banques qui ne font pas actuellement l’objet d’une enquête pénale (...) pour leurs activités offshore", écrit le département de la Justice dans un communiqué publié sur son site. Le ministère ne cite aucun établissement mais dit "enquêter activement" sur les activités en Suisse de 14 institutions financières.

Depuis plusieurs années, Washington soupçonne des banques suisses de continuer à favoriser l’évasion fiscale de ressortissants américains, en dépit de la condamnation d’UBS en 2009 aux Etats-Unis à une amende record de 780 millions de dollars.

Pour mettre un terme à ces pratiques, les Etats-Unis proposent aux banques helvètes d’échapper aux poursuites à condition de se plier à une série d’obligations, aux termes d’un accord baptisé ironiquement "Lex USA" en Suisse.

Ces établissements devront payer des pénalités équivalentes à 20% de la valeur des avoirs américains non déclarés détenus au 1er août 2008. L’amende passe à 30% si les comptes ont été ouverts entre cette date et février 2009 et grimpe à 50% après cette échéance, a détaillé le ministère dans son communiqué.

Les banques devront également dévoiler "intégralement" leurs activités transfrontalières, fournir des informations détaillées sur les comptes dans lesquels des Américains "ont des intérêts" et communiquer le nom des autres banques ayant participé à ces pratiques, détaille le ministère.

"Ce programme nous donnera accès à des informations supplémentaires pour poursuivre ceux qui ont détenu des comptes offshore et ceux qui, ici et à l’étranger, ont ouvert ces comptes et facilité leur utilisation", a déclaré le procureur général adjoint James Cole, cité dans le communiqué. Le nombre de banques éventuellement concernées par ce programme n’est pas indiqué.

Si la "Lex USA" a provoqué un vif débat au Parlement suisse, les banques helvètes semblent largement favorables à cet accord, même si elles savent qu’elles devront payer des amendes sans doute très élevées.APS

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patrick le berrigaud

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