Algerie Loi de finances complémentaire (LFC) mesures pour le foncier 2011

La Loi de finances complémentaire (LFC) 2011 contient de nouvelles dispositions visant la simplification

et la facilitation des mesures d'acquisition du foncier par des détenteurs de projets d'investissement.

Le sous-directeur du foncier agricole au niveau de la direction, Mr Belkacem Djalloul, a indiqué, lors d'une journée d'étude au Conseil de la Nation sur le contentieux agricole, que dans le but d'encourager l'investissement et de faciliter l'acquisition d'un foncier, les pouvoirs publics ont décidé de simplifier les mesures d'acquisition à travers la consécration de la formule de gré à gré pour l'attribution de la concession.

Ce dispositif énonce également l'attribution de la concession, de gré à gré, au niveau local sur décision du wali et après consultation de la commission d'appui et de développement de l'investissement et de régulation du foncier, outre les réductions importantes sur le montant de la concession. Le conférencier a fait remarquer que cette mesure est intervenue après avoir constaté que le principe en vigueur depuis 2008 consacrant la vente aux enchères pour l'attribution de la concession n'avait pas donné de résultats en matière de relance et de développement de l'économie notamment la création d'emplois. Évoquant l'assainissement du fichier foncier au niveau des conservations foncières, Mr Djelloul a souligné que l'opération avait recensé plus de 17000 biens fonciers encore inscrits sous des noms de colons français, précisant que 1 523 ont été actualisés. Ce procédé permettra d'enregistrer ces biens au nom de l'État algérien, a-t-il encore dit. Il a précisé qu'il s'agissait d'une opération ardue qui requiert des investigations précises à différents niveaux, mettant en relief l'intervention des domaines de l'État et des services de la conservation foncière dans cette opération tel que stipulé dans la LFC 2010 et visant la préservation de l'intérêt de l'État et l'assainissement de la situation juridique de ces fonciers. Il a indiqué enfin que le nombre d'exploitation agricoles à travers le territoire national et concernées par ce dispositif entré en vigueur en juillet 2010 est de 180 000 exploitations agricoles collectives et individuelles. Concernant le cadastre, Mr Djelloul a ajouté que les pouvoirs publics s'employaient à achever l'opération dans les délais impartis soit en 2014.