l'Algérie a officialisé l'autorisation d'importation de la friperie et de cession des logements acquis grâce à l'aide de l'Etat. Le tout est contenu dans la loi de finances complémentaire 2011 publiée au Journal officiel.
Un article de cette loi autorise la cession des appartements acquis sous le régime du logement social participatif ou du logement participatif aidé. Cette cession ne pourra pas se faire avant que la période de 10 ans ne se soit écoulée après l'attribution. Ainsi, l'article 15 bis lève simplement l'interdiction de la cession des logements acquis dans le cadre du logement social participatif ou du logement participatif aidé.
La cession se fera, tout de même, sous condition de restituer les fonds de l'aide au logement attribués par la Caisse nationale du logement (CNL). Cette situation profitera aux affairistes qui accèdent aisément à ces formules en revendant les logements à des prix astronomiques une fois la cession effectuée. Le législateur a introduit un article dans la loi de finances complémentaire 2009 consacrant l'incessibilité des logements LSP,
Un article de cette loi autorise la cession des appartements acquis sous le régime du logement social participatif ou du logement participatif aidé. Cette cession ne pourra pas se faire avant que la période de 10 ans ne se soit écoulée après l'attribution. Ainsi, l'article 15 bis lève simplement l'interdiction de la cession des logements acquis dans le cadre du logement social participatif ou du logement participatif aidé.
La cession se fera, tout de même, sous condition de restituer les fonds de l'aide au logement attribués par la Caisse nationale du logement (CNL). Cette situation profitera aux affairistes qui accèdent aisément à ces formules en revendant les logements à des prix astronomiques une fois la cession effectuée. Le législateur a introduit un article dans la loi de finances complémentaire 2009 consacrant l'incessibilité des logements LSP,
Aadl et des logements ruraux.
Le décret exécutif n°269-03 de 2003 portant sur la réglementation des transactions des biens immobiliers financés par l'Etat visait à prévenir les procédés frauduleux de ventes illicites et locations à des tierces personnes.
Avec la disposition de la LFC 2011, c'est toute cette réglementation qui est remise en cause.
Désormais, les acquéreurs de ces logements LSP et LPA qui disposent de titres de propriété de leurs logements sur fonds d'aide de l'Etat après le 31 décembre 2007 pourront faire de ces logements des propriétés personnelles. Et bienvenu à la spéculation sur le logement. Certains observateurs craignent que cette mesure «favorise la vente des logements sur le marché parallèle en dehors de tout contrôle de l'Etat».
Cela est d'autant plus plausible que la formule LSP est celle qui avait suscité le plus d'engouement auprès de citoyens désirant s'offrir un logement. Les députés qui ont apporté cet amendement ont, de ce fait, réussi la prouesse d'ouvrir une porte aux fraudeurs de tout bord dans le domaine du logement. Comme ils l'ont fait pour les importateurs du chiffon en proposant et adoptant une disposition autorisant le retour de la friperie.lexpressiondz.com
Le décret exécutif n°269-03 de 2003 portant sur la réglementation des transactions des biens immobiliers financés par l'Etat visait à prévenir les procédés frauduleux de ventes illicites et locations à des tierces personnes.
Avec la disposition de la LFC 2011, c'est toute cette réglementation qui est remise en cause.
Désormais, les acquéreurs de ces logements LSP et LPA qui disposent de titres de propriété de leurs logements sur fonds d'aide de l'Etat après le 31 décembre 2007 pourront faire de ces logements des propriétés personnelles. Et bienvenu à la spéculation sur le logement. Certains observateurs craignent que cette mesure «favorise la vente des logements sur le marché parallèle en dehors de tout contrôle de l'Etat».
Cela est d'autant plus plausible que la formule LSP est celle qui avait suscité le plus d'engouement auprès de citoyens désirant s'offrir un logement. Les députés qui ont apporté cet amendement ont, de ce fait, réussi la prouesse d'ouvrir une porte aux fraudeurs de tout bord dans le domaine du logement. Comme ils l'ont fait pour les importateurs du chiffon en proposant et adoptant une disposition autorisant le retour de la friperie.lexpressiondz.com
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