Question sur la délivrance des actes de propriété en Algérie

La question de la délivrance des actes de propriété en Algérie La non-délivrance des actes de propriété par les agences foncières, dans certaines wilayas d’Algérie, ne sont pas toujours d’ordre administratif, a indiqué, avant-hier, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et des Collectivités locales, Mr Noureddine Yazid Zerhouni. Zerhouni qui répondait à une question d’un membre du Conseil de la Nation, lors d’une séance plénière consacrée aux questions orales, a expliqué cette non-délivrance des actes de propriété pour certains terrains en Algérie, par le caractère contentieux qui caractérise les dossiers de ces terrains. En effet, a-t-il noté, plusieurs personnes ont bénéficié dans les années 1990 de terrains dont l’origine est inconnue ou qui sont soit propriété de l’Etat ou encore appartiennent à des familles et dont les dossiers sont entre les mains de la justice, ce qui rend impossible l’octroi d’un titre de propriété, a-t-il précisé. « Les agences foncières ne sont pas à l’origine des difficultés rencontrées par plusieurs personnes pour non-jouissance d’un acte de propriété mais cela est dû, dans plusieurs cas, à d’autres causes », a affirmé le ministre.

A noter que sur cette question épineuse des actes de propriété, de nouvelles mesures ont été adoptées, dernièrement, pour faciliter l’obtention des titres de propriété immobilière par les propriétaires légitimes mais dépourvus des documents légaux. Il s’agit, en fait, d’un décret exécutif publié dans le JO n°26 qui définit les opérations d’enquête foncière et de délivrance en application des dispositions de la loi de février 2007, portant institution d’une procédure de « constatation du droit de propriété immobilière » et de « délivrance des titres de propriété par voie d’enquête foncière » en Algérie. A travers ce décret, il est prévu d’apporter des facilitations au citoyen qui, « bien que propriétaire légitime, se trouve, dans beaucoup de cas, dépourvu d’un titre légal de propriété pour des raisons historiques liées à la politique foncière coloniale ». Ce décret est de nature à « accélérer la production des titres de propriété immobilière pour répondre aux besoins ressentis » par les intéressés.

Synthèse de Samir, www.algerie-dz.com
D’après le Quotidien d’Oran