(La Tribune) - Promotion immobilière - En application des dispositions de l’article 4 du décret exécutif du 30 juin 2010, fixant le taux et les modalités d’octroi de la bonification des crédits accordés aux promoteurs immobiliers, participant à la réalisation de programmes publics de logements, le gouvernement vient de publier au Journal officiel l’arrêté qui établit les conditions d’éligibilité des promoteurs immobiliers à la bonification du taux d’intérêt. Ainsi, pour bénéficier de la bonification du taux d’intérêt, le promoteur immobilier doit répondre aux conditions d’éligibilité contenues dans le cahier des charges dont fait mention l’arrêté en question. Le cahier des charges est signé par le directeur chargé du logement de la wilaya concernée et le promoteur immobilier. L’octroi de la bonification du taux d’intérêt est subordonné à la présentation préalable, par le promoteur immobilier à la banque publique ou à l’établissement financier public, du cahier des charges dûment signé par les deux parties. Le promoteur immobilier s’engage à réaliser le programme qui lui sera affecté conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les programmes de logements soutenus par l’Etat, destinés à des ménages éligibles à l’aide de l’Etat.
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